Projet de loi C-514
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Santé prenne un règlement sur l’étiquetage de l’eau embouteillée dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca