Projet de loi C-514
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to make regulations with respect to the labelling of bottled water within nine months after the day on which this enactment comes into force.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Santé prenne un règlement sur l’étiquetage de l’eau embouteillée dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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