Projet de loi C-513
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour faire en sorte que lorsqu’une mission militaire à l’étranger comporte ou pourrait comporter un volet offensif, le ministre doive déposer devant la Chambre des communes une motion de ratification de la déclaration d’intention de mise en service actif des Forces canadiennes.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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