Projet de loi C-513
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the National Defence Act so that when a foreign military mission includes or might include an offensive facet, the Minister must table a motion for ratification of the declaration of intention to place the Canadian Forces on active service before the House of Commons.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour faire en sorte que lorsqu’une mission militaire à l’étranger comporte ou pourrait comporter un volet offensif, le ministre doive déposer devant la Chambre des communes une motion de ratification de la déclaration d’intention de mise en service actif des Forces canadiennes.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|