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Projet de loi C-510

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C-510
C-510
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-510
PROJET DE LOI C-510
An Act respecting the labelling of food products
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
first reading, February 15, 2008
première lecture le 15 février 2008
Mr. Dewar

392110
M. Dewar

SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to make regulations within nine months after the day on which this enactment comes into force with respect to the labelling of any meat product or poultry product that has been produced using hormones, antibiotics or rendered slaughterhouse waste with respect to any food product that has been produced using pesticides or genetically modified organisms.
SOMMAIRE
Le texte exige que, dans les neuf mois suivant la date de son entrée en vigueur, le ministre de la Santé réglemente l’étiquetage de tout produit de viande ou de tout produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones, d’antibiotiques ou de résidus d’abattoir récupérés ainsi que de tout produit alimentaire dont la production comprend l’utilisation de pesticides ou d’organismes génétiquement modifiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-510
PROJET DE LOI C-510
An Act respecting the labelling of food products
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Food Products Labelling Act.
1. Loi sur l’étiquetage des produits alimentaires.
Titre abrégé
INTERPRETATION
DÉFINITONS
Definitions
2. The following definitions apply in this Act.
“genetically modified organism”
« organisme génétiquement modifié »
“genetically modified organism” means an organism whose genetic material has been altered using genetic engineering techniques causing the expression of modified traits in the organism.
“Minister”
« ministre »
“Minister” means the Minister of Health.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions
« ministre » Le ministre de la Santé.
« ministre »
“Minister”
« organisme génétiquement modifié » Organisme dont le matériel génétique a été modifié à l’aide de techniques de génie génétique entraînant l’expression de caractères modifiés dans l’organisme.
« organisme génétiquement modifié »
“genetically modified organism”
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations
3. Despite anything in the Food and Drugs Act or the regulations made under that Act, the Minister shall, within nine months after the day on which this Act comes into force, make regulations providing

(a) that no person shall sell a meat product or poultry product that has been produced using hormones, antibiotics or rendered slaughterhouse waste unless a label is affixed to the package, meat product or poultry product clearly showing that the meat product or poultry product has been produced using hormones, antibiotics or rendered slaughterhouse waste; and

(b) that no person shall sell any food product that has been produced using pesticides or genetically modified organisms unless a label is affixed to the package or food product clearly showing that the food product has been produced using pesticides or genetically modified organisms.
3. Malgré toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre interdit par règlement, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
Règlements
a) de vendre un produit de viande ou un produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones, d’antibiotiques ou de résidus d’abattoir récupérés, à moins que ne soit apposée sur le produit ou son emballage une étiquette indiquant clairement que des hormones, des antibiotiques ou des résidus d’abattoir récupérés ont été utilisés dans la production du produit de viande ou du produit de volaille;

b) de vendre un produit alimentaire dont la production comprend l’utilisation de pesticides ou d’organismes génétiquement modifiés, à moins que ne soit apposée sur le produit ou son emballage une étiquette indiquant clairement que des pesticides ou des organismes génétiquement modifiés ont été utilisés dans la production du produit alimentaire.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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