Projet de loi C-510

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-510

Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’étiquetage des produits alimentaires.

DÉFINITONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre » Le ministre de la Santé.

« organisme génétiquement modifié » Organisme dont le matériel génétique a été modifié à l’aide de techniques de génie génétique entraînant l’expression de caractères modifiés dans l’organisme.

RÈGLEMENTS

3. Malgré toute disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre interdit par règlement, dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

a) de vendre un produit de viande ou un produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones, d’antibiotiques ou de résidus d’abattoir récupérés, à moins que ne soit apposée sur le produit ou son emballage une étiquette indiquant clairement que des hormones, des antibiotiques ou des résidus d’abattoir récupérés ont été utilisés dans la production du produit de viande ou du produit de volaille;

b) de vendre un produit alimentaire dont la production comprend l’utilisation de pesticides ou d’organismes génétiquement modifiés, à moins que ne soit apposée sur le produit ou son emballage une étiquette indiquant clairement que des pesticides ou des organismes génétiquement modifiés ont été utilisés dans la production du produit alimentaire.