Projet de loi C-5
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C-5
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-5
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire
première lecture le 26 octobre 2007
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
90423