Projet de loi C-5

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire ».

SOMMAIRE

Le texte établit un régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire et prévoit la responsabilité absolue et exclusive de l’exploitant de l’établissement nucléaire jusqu’à concurrence de 650 millions de dollars. Il oblige l’exploitant à maintenir une garantie financière équivalant à cette somme, laquelle est régulièrement réévaluée et peut être augmentée par règlement. Il prévoit également, dans certains cas, le pouvoir de mettre sur pied un tribunal administratif pour statuer sur les demandes d’indemnisation. Enfin, il abroge la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifie d’autres lois en conséquence.