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Projet de loi C-5

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C-5
C-5
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident
Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire


first reading, October 26, 2007
première lecture le 26 octobre 2007


THE MINISTER OF NATURAL RESOURCES

90423
LE MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES