Projet de loi C-496

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

56 Elizabeth II, 2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-496

PROJET DE LOI C-496

An Act to promote the teaching of aboriginal history and culture in Canada's schools

Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada

Preamble

WHEREAS the primary political relationship for Canada’s aboriginal peoples is with the Government of Canada;

WHEREAS the provinces have jurisdiction over matters of education;

AND WHEREAS the teaching of aboriginal history and culture is deficient at the primary and secondary school levels, which has contributed to current levels of misunderstanding of the important place of Canada’s aboriginal peoples in our country’s history and to a lack of appreciation for important cultural, legal, historical and political matters such as treaties and the land claims process and for the deep roots of aboriginal peoples in the land and their culture;

Attendu :

Préambule

que les principales relations politiques des peuples autochtones du Canada sont celles qu’ils entretiennent avec le gouvernement du Canada;

que les provinces ont compétence en matière d’éducation;

que l’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones est lacunaire dans les écoles primaires et secondaires, ce qui a contribué au niveau actuel d’incompréhension du rôle important que les peuples autochtones du Canada ont joué dans l’histoire de notre pays et à la méconnaissance des grands enjeux culturels, juridiques, historiques et politiques de ces peuples, tels les traités et le processus de revendications territoriales, ainsi que de leur attachement à la terre et à leur culture,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Aboriginal History and Culture School Curriculum Act.

1. Titre abrégé : Loi sur le programme d’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones dans les écoles.

Titre abrégé

Obligation

2. The Government of Canada shall take all available measures to work with the provinces, the First Nations, the Inuit, the Metis Nation and any other interested persons to support and promote the use of an appropriate curriculum to teach aboriginal history and culture in Canada’s primary and secondary schools.

2. Le gouvernement du Canada est tenu de prendre toutes les mesures possibles pour collaborer avec les provinces, les Premières Nations, les Inuits, les Métis et tout autre intéressé en vue de soutenir et de promouvoir l’utilisation d’un programme adéquat d’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones dans les écoles primaires et secondaires au Canada.

Obligation

Annual report to Parliament

3. At the end of the fiscal year beginning on April 1, 2008, and at the end of each of the following four fiscal years, the Minister of Indian and Northern Affairs shall prepare a report reviewing the progress made by the Government of Canada during that fiscal year in fulfilling its obligations under section 2, and shall cause the report to be laid before each House of Parliament within 60 days after the end of the fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days next thereafter that the House is sitting.

3. À la fin de l’exercice débutant le 1^er avril 2008 et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport sur les progrès accomplis par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice pour s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 2 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Rapport annuel au Parlement