Projet de loi C-489
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des sanctions pénales à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un opérateur de véhicule de transport en commun.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca