Projet de loi C-489
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for criminal sanctions for the perpetrators of assaults against mass transit operators.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des sanctions pénales à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un opérateur de véhicule de transport en commun.
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