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Projet de loi C-489

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C-489
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-489
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
première lecture le 3 décembre 2007
Mme Wasylycia-Leis

392048

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des sanctions pénales à l’égard de quiconque exerce des voies de fait contre un opérateur de véhicule de transport en commun.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-489
Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 270(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) soit contre un opérateur de véhicule de transport en commun agissant dans l’exercice de ses fonctions.
(2) L’article 270 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Définition de « opérateur de véhicule de transport en commun »
(3) Pour l’application du présent article, « opérateur de véhicule de transport en commun » s’entend d’une personne qui conduit une rame de métro, un véhicule de transport ferroviaire, un train léger sur rail, un autobus, un tramway ou un traversier.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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