Projet de loi C-486
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à interdire à quiconque de communiquer avec une personne dans le but d’induire, de tenter d’induire ou de solliciter une autre personne à commettre une infraction sexuelle, soit au Canada, soit à l’étranger.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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