Projet de loi C-486
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C-486
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-486
Loi modifiant le Code criminel (protection à l'encontre des contacts sexuels)
première lecture le 21 novembre 2007
Mme Smith
392075