Projet de loi C-486
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to prohibit a person from communicating with anyone for the purpose of procuring, attempting to procure or soliciting another person to commit a sexual offence, whether in or out of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à interdire à quiconque de communiquer avec une personne dans le but d’induire, de tenter d’induire ou de solliciter une autre personne à commettre une infraction sexuelle, soit au Canada, soit à l’étranger.
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