Projet de loi C-485
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SUMMARY
This enactment designates the 17th day of April in each and every year as a day for the people of Canada to celebrate and promote the word and spirit of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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SOMMAIRE
Le texte désigne le 17 avril comme journée de célébration et de promotion, par la population du Canada, de la lettre et de l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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