Projet de loi C-485
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SOMMAIRE
Le texte désigne le 17 avril comme journée de célébration et de promotion, par la population du Canada, de la lettre et de l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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