Projet de loi C-485

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-485

Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés

Attendu :

que le Parlement du Canada souhaite reconnaître que la Charte canadienne des droits et libertés définit et exprime la réalité sociale, politique et judiciaire du Canada, et qu’elle guide nos processus démocratiques et législatifs;

qu’il importe de célébrer notre histoire tout en se remémorant les enseignements qu’elle a dispensés à nos ancêtres lors de la création de notre merveilleux pays,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés.

JOURNÉE DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

2. Dans tout le Canada, le 17 avril est désigné comme la « Journée de la Charte canadienne des droits et libertés » en reconnaissance de la Charte canadienne des droits et libertés et pour célébrer et promouvoir sa lettre et son esprit.

3. Il est entendu que la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.