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Projet de loi C-485

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C-485
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-485
Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés

première lecture le 21 novembre 2007

M. Telegdi

392064

SOMMAIRE
Le texte désigne le 17 avril comme journée de célébration et de promotion, par la population du Canada, de la lettre et de l’esprit de la Charte canadienne des droits et libertés.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-485
Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
Attendu :
que le Parlement du Canada souhaite reconnaître que la Charte canadienne des droits et libertés définit et exprime la réalité sociale, politique et judiciaire du Canada, et qu’elle guide nos processus démocratiques et législatifs;
qu’il importe de célébrer notre histoire tout en se remémorant les enseignements qu’elle a dispensés à nos ancêtres lors de la création de notre merveilleux pays,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés.
JOURNÉE DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Journée de la Charte canadienne des droits et libertés
2. Dans tout le Canada, le 17 avril est désigné comme la « Journée de la Charte canadienne des droits et libertés » en reconnaissance de la Charte canadienne des droits et libertés et pour célébrer et promouvoir sa lettre et son esprit.
Statut
3. Il est entendu que la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada