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Projet de loi C-485

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C-485
C-485
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-485
PROJET DE LOI C-485
An Act respecting a Canadian Charter of Rights and Freedoms Day
Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés


first reading, November 21, 2007
première lecture le 21 novembre 2007


Mr. Telegdi

392064
M. Telegdi