Projet de loi C-480
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C-480
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-480
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l’assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
première lecture le 19 novembre 2007