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Projet de loi C-480

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C-480
C-480
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Employment Insurance Act (establishment of Unemployment Insurance Trust Fund) and another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l’assurance-chômage) et une autre loi en conséquence


first reading, November 19, 2007
première lecture le 19 novembre 2007


Mr. Godin

392026
M. Godin