Projet de loi C-480

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SUMMARY This enactment changes the title of the Employment Insurance Act back to its original version, the Unemployment Insurance Act. The enactment also creates a separate Unemployment Insurance Trust Fund under the authority of the Commission. This replaces the Employment Insurance Account that is a part of the Consolidated Revenue Fund.		SOMMAIRE Le texte rétablit l’ancien titre de la Loi sur l’assurance-emploi, soit la Loi sur l’assurance-chômage. Le texte crée également le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage, dont la responsabilité incombe à la Commission, en remplacement du Compte d’assurance-emploi, qui fait partie du Trésor.

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