Projet de loi C-480
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SOMMAIRE
Le texte rétablit l’ancien titre de la Loi sur l’assurance-emploi, soit la Loi sur l’assurance-chômage.
Le texte crée également le Fonds en fiducie de l’assurance-chômage, dont la responsabilité incombe à la Commission, en remplacement du Compte d’assurance-emploi, qui fait partie du Trésor.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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