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Projet de loi C-479

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C-479
C-479
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
first reading, November 19, 2007
première lecture le 19 novembre 2007
Mr. Godin

392025
M. Godin

SUMMARY
This enactment increases benefit periods under the Employment Insurance Act based on regional rates of unemployment.
SOMMAIRE
Le texte augmente la durée des périodes de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi en fonction de la hausse du taux régional de chômage.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Section 10 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Adjustment for unemployment rate
(2.1) The benefit period established by subsection (2) is increased by

(a) 2 weeks for every percentage point by which the regional rate of unemployment exceeds 4% but does not exceed 10%, and

(b) 3 weeks for every percentage point by which the regional rate of unemployment exceeds 10%,

subject to a maximum period of 52 weeks.
(2.1) La période de prestations établie en application du paragraphe (2) est majorée :
Rajustement en fonction du taux de chômage
a) de deux semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 4 % sans dépasser 10 %;

b) de trois semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 10 %.

Elle ne peut cependant, après majoration, dépasser un nombre total de cinquante-deux semaines.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières