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Projet de loi C-479

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C-479
C-479
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)


first reading, November 19, 2007
première lecture le 19 novembre 2007


Mr. Godin

392025
M. Godin