Projet de loi C-479
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-479
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-479
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
première lecture le 19 novembre 2007
M. Godin
392025
SOMMAIRE
Le texte augmente la durée des périodes de prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi en fonction de la hausse du taux régional de chômage.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-479
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Rajustement en fonction du taux de chômage
(2.1) La période de prestations établie en application du paragraphe (2) est majorée :
a) de deux semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 4 % sans dépasser 10 %;
b) de trois semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 10 %.
Elle ne peut cependant, après majoration, dépasser un nombre total de cinquante-deux semaines.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada