Projet de loi C-479

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-479

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Rajustement en fonction du taux de chômage

(2.1) La période de prestations établie en application du paragraphe (2) est majorée :

a) de deux semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 4 % sans dépasser 10 %;

b) de trois semaines pour chaque point de pourcentage du taux régional de chômage qui est au-delà de 10 %.

Elle ne peut cependant, après majoration, dépasser un nombre total de cinquante-deux semaines.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada