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Projet de loi C-478

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C-478
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-478
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
première lecture le 19 novembre 2007
M. Godin

391161

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre aux employés de bénéficier chaque année d’un maximum de cinq semaines de formation en vue du perfectionnement professionnel.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-478
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :
Formation
59.1 (1) La Commission fournit de la formation aux assurés conformément au présent article.
Admissibilité à la formation
(2) L’assuré qui en a fait la demande à son employeur a le droit de recevoir une formation :
a) qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (3);
b) dont la durée maximale est de cinq semaines par année d’emploi de l’assuré auprès de cet employeur;
c) dont la durée maximale durant sa vie est de cinquante-deux semaines;
d) qui est conforme aux règlements.
Formation appropriée
(3) La formation offerte doit :
a) être adaptée à l’assuré en fonction de son expérience et de son niveau de scolarité;
b) viser l’acquisition d’habiletés pertinentes à son emploi et à ses possibilités de promotion actuelles ou éventuelles auprès de son employeur;
c) tenir compte de ses objectifs de carrière.
Règlements
(4) La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières