Projet de loi C-478
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C-478
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-478
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)
première lecture le 19 novembre 2007
M. Godin
391161