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Projet de loi C-478

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C-478
C-478
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-478
PROJET DE LOI C-478
An Act to amend the Employment Insurance Act (training entitlement)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)


first reading, November 19, 2007
première lecture le 19 novembre 2007


Mr. Godin

391161
M. Godin