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Projet de loi C-476

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C-476
C-476
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-476
PROJET DE LOI C-476
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)


first reading, November 16, 2007
première lecture le 16 novembre 2007


Mr. Masse

392050
M. Masse