Projet de loi C-476
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-476
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-476
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
première lecture le 16 novembre 2007