Projet de loi C-476
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C-476
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-476
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)
première lecture le 16 novembre 2007
M. Masse
392050