Projet de loi C-473
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C-473
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-473
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
première lecture le 13 novembre 2007
M. Julian
392028