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Projet de loi C-473

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C-473
C-473
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-473
PROJET DE LOI C-473
An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers)
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)


first reading, November 13, 2007
première lecture le 13 novembre 2007


Mr. Julian

392028
M. Julian