Projet de loi C-473
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’améliorer la protection accordée aux employés des services de transport en commun en créant l’infraction de meurtre au premier degré et en augmentant la peine pour voies de fait graves dans les cas où la victime est un employé d'un service de transport en commun.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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