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Projet de loi C-469

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C-469
C-469
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-469
PROJET DE LOI C-469
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphores)
first reading, October 25, 2007
première lecture le 25 octobre 2007
Mr. André

392040
M. André

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the use or sale in Canada and the import of dishwasher detergents and laundry detergents that contain phosphorus.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), afin d’interdire l’utilisation ou la vente au Canada ainsi que l’importation de détergents à lessive ou détergents à vaisselle qui contiennent des phosphores.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-469
PROJET DE LOI C-469
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (use of phosphorus)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphores)
1999, c. 33
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 33
1. The Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after section 117:
1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 117, de ce qui suit :
Prohibition of phosphorous
117.1 (1) No person shall

(a) manufacture for use or sale in Canada a laundry detergent or a dishwashing detergent that contains phosphorus;

(b) import a laundry detergent or a dishwashing detergent that contains phosphorus; or

(c) sell a laundry detergent or a dishwashing detergent that contains phosphorus.
117.1 (1) Il est interdit :
Interdiction de phosphores
a) de fabriquer, pour utilisation ou vente au Canada, tout détergent à lessive ou détergent à vaisselle qui contient des phosphores;

b) d’importer un tel détergent;

c) de vendre un tel détergent.

Coming into force
(2) Paragraphs (1)(a) and (b) come into force 180 days after the day on which this Act receives royal assent.
(2) Les alinéas (1)a) et b) entrent en vigueur cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
Coming into force
(3) Paragraph (1)(c) comes into force 360 days after the day on which this Act receives royal assent.
(3) L’alinéa (1)c) entre en vigueur trois cent soixante jours après la date de sanction de la présente loi.
Entrée en vigueur
2. The portion of subsection 119(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Remedial measures
119. (1) Where there is a contravention of section 117 or 117.1 or the regulations, the Minister may, in writing, direct a manufacturer or importer of a nutrient, cleaning product or water conditioner to take any or all of the following measures in the manner and within the period directed by the Minister:
119. (1) En cas de contravention aux articles 117 ou 117.1 ou aux règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner aux fabricants ou importateurs de substances nutritives, de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau de prendre, selon les instructions et dans le délai prévus, tout ou partie des mesures suivantes :
Mesures correctives
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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