Passer au contenu

Projet de loi C-465

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-465
C-465
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-465
PROJET DE LOI C-465
An Act to amend the Canada Elections Act (identity of electors)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identité des électeurs)


first reading, October 23, 2007
première lecture le 23 octobre 2007


Mr. Guimond

392043
M. Guimond