Projet de loi C-464

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Première lecture

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C-464		C-464
Second Session, Thirty-ninth Parliament,		Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007		56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-464		PROJET DE LOI C-464
An Act to limit the use of phosphorus in dishwasher detergent		Loi visant à limiter l'utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle

first reading, October 22, 2007		première lecture le 22 octobre 2007

Mr. Scarpaleggia 392019		M. Scarpaleggia

SUMMARY This enactment requires the Minister of the Environment to make regulations prohibiting the use, sale, manufacture and distribution of dishwasher detergent containing more than 0.5 per cent phosphorus by weight within 12 months after the enactment comes into force.		SOMMAIRE Le texte exige que le ministre de l’Environnement interdise par voie de règlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du texte, l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent pour lave-vaisselle contenant plus de 0,5 % de phosphore en poids.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-464

PROJET DE LOI C-464

An Act to limit the use of phosphorus in dishwasher detergent

Loi visant à limiter l'utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Phosphorus Control Act.

1. Loi sur le contrôle du phosphore.

Titre abrégé

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

2. The Minister of the Environment shall, within 12 months after the day on which this Act comes into force, make regulations prohib- iting the use, sale, manufacture and distribution of detergent to be used in a dishwasher, whether commercial or household, that contains more than 0.5 per cent phosphorus by weight.

2. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Environnement doit, par règlement, interdire l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent destiné aux lave-vaisselle commerciaux ou domestiques qui contient plus de 0,5 % de phosphore en poids.

Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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