Projet de loi C-464
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of the Environment to make regulations prohibiting the use, sale, manufacture and distribution of dishwasher detergent containing more than 0.5 per cent phosphorus by weight within 12 months after the enactment comes into force.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de l’Environnement interdise par voie de règlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du texte, l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent pour lave-vaisselle contenant plus de 0,5 % de phosphore en poids.
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