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Projet de loi C-464

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C-464
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-464
Loi visant à limiter l'utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
première lecture le 22 octobre 2007
M. Scarpaleggia

392019

SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de l’Environnement interdise par voie de règlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du texte, l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent pour lave-vaisselle contenant plus de 0,5 % de phosphore en poids.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-464
Loi visant à limiter l'utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le contrôle du phosphore.
RÈGLEMENTS
Règlements
2. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Environnement doit, par règlement, interdire l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent destiné aux lave-vaisselle commerciaux ou domestiques qui contient plus de 0,5 % de phosphore en poids.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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