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Projet de loi C-464

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-464
PROJET DE LOI C-464
An Act to limit the use of phosphorus in dishwasher detergent
Loi visant à limiter l'utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Phosphorus Control Act.
1. Loi sur le contrôle du phosphore.
Titre abrégé

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

2. The Minister of the Environment shall, within 12 months after the day on which this Act comes into force, make regulations prohib- iting the use, sale, manufacture and distribution of detergent to be used in a dishwasher, whether commercial or household, that contains more than 0.5 per cent phosphorus by weight.
2. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Environnement doit, par règlement, interdire l’utilisation, la vente, la fabrication et la distribution de détergent destiné aux lave-vaisselle commerciaux ou domestiques qui contient plus de 0,5 % de phosphore en poids.
Règlements

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada