Projet de loi C-430

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Première lecture

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C-430

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-430

PROJET DE LOI C-430

An Act to amend the Criminal Code (child pornography)

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

first reading, April 19, 2007

première lecture le 19 avril 2007

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Lemieux

391522

M. Lemieux

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to remove the defence based on a purpose related to education or art with respect to an offence under section 163.1 (child pornography).		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer les moyens de défense basés sur un but lié à l’éducation ou aux arts pour une infraction à l'article 163.1 (pornographie juvénile).

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-430

PROJET DE LOI C-430

An Act to amend the Criminal Code (child pornography)

Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Paragraph 163.1(6)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

1. L'alinéa 163.1(6)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(a) has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science or medicine; and

a) ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science ou à la médecine;

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières

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Sommaire

Projet de loi C-430