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Projet de loi C-430

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-430
PROJET DE LOI C-430
An Act to amend the Criminal Code (child pornography)
Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Paragraph 163.1(6)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. L'alinéa 163.1(6)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(a) has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science or medicine; and
a) ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science ou à la médecine;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada