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Projet de loi C-430

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C-430
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-430
Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
première lecture le 19 avril 2007

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Lemieux

391522

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer les moyens de défense basés sur un but lié à l’éducation ou aux arts pour une infraction à l'article 163.1 (pornographie juvénile).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-430
Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'alinéa 163.1(6)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
a) ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science ou à la médecine;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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