Projet de loi C-430
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer les moyens de défense basés sur un but lié à l’éducation ou aux arts pour une infraction à l'article 163.1 (pornographie juvénile).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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