Projet de loi C-424

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-424

PROJET DE LOI C-424

An Act to amend the Criminal Code (judicial review)

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

L.R., ch. C-46

1. Section 745.01 of the Criminal Code is replaced by the following:

1. L’article 745.01 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Information in respect of parole

745.01 At the time of sentencing under paragraph 745(a), (b) or (c), the judge who presided at the trial of the offender shall state the following, for the record:

The offender has been found guilty of (state offence) and sentenced to imprisonment for life. The offender is not eligible for parole until (state date).

745.01 Le juge qui préside le procès est tenu, au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :

Déclaration relative à la mise en liberté

Le contrevenant a été déclaré coupable de (mentionner l'infraction) et condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant (mentionner la date).

2. Sections 745.6, 745.61, 745.62, 745.63 and 745.64 of the Act are repealed.

2. Les articles 745.6, 745.61, 745.62, 745.63 et 745.64 de la même loi sont abrogés.

3. The portion of section 746 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

3. Le passage de l'article 746 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Time spent in custody

746. In calculating the period of imprisonment served for the purposes of section 745, 745.1, 745.4 or 745.5, there shall be included any time spent in custody between

746. Pour l'application des articles 745, 745.1, 745.4 et 745.5, est incluse dans le calcul de la période d'emprisonnement purgée toute période de temps passée sous garde entre la date d'arrestation et de mise sous garde pour l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d'une condamnation à l'emprisonnement à perpétuité :

Détention sous garde

Non-application of Canadian Bill of Rights

4. Sections 2, 6, 7, 8 and 9 shall operate notwithstanding the Canadian Bill of Rights.

4. Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent par dérogation à la Déclaration canadienne des droits.

Inapplication de la Déclaration canadienne des droits

Non-application of Canadian Charter of Rights and Freedoms

5. Sections 2, 6, 7, 8 and 9 shall operate notwithstanding sections 7 to 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

5. Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent par dérogation aux articles 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Inapplication de la Charte canadienne des droits et libertés

No application for judicial review

6. No person who was or may have become entitled to make an application for judicial review under section 745.6 of the Criminal Code, as it read immediately before the coming into force of this Act, may make an application for judicial review under that section of the Criminal Code after the coming into force of this Act.

6. Nul ne peut présenter, après l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de révision judiciaire en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, dans sa version immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, même s'il avait ce droit en vertu de cet article ou a pu l'acquérir par la suite.

Aucune demande de révision judiciaire

Current application not to be disposed of

7. Every application for judicial review that was made under section 745.6 of the Criminal Code, as it read immediately before the coming into force of this Act, and that had not yet been disposed of before that coming into force, shall not be disposed of after the coming into force of this Act.

7. La demande de révision judiciaire présentée en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, dans sa version immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui n'a pas encore été jugée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pas jugée après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Demande non jugée

No appeal

8. No person who was or may have become entitled to appeal to the Court of Appeal from a decision or determination in respect of an application for judicial review under section 745.62 of the Criminal Code, as it read immediately before the coming into force of this Act, may appeal from that determination or decision under that section of the Criminal Code after the coming into force of this Act.

8. Nul ne peut, après l'entrée en vigueur de la présente loi, interjeter appel à la cour d'appel en vertu de l'article 745.62 du Code criminel, selon la version de cet article immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision relative à une demande de révision judiciaire, même s'il avait ce droit en vertu de cet article ou a pu l'acquérir par la suite.

Aucun appel

Current appeal not to be disposed of

9. Every appeal to the Court of Appeal from a determination or a decision in respect of an application for judicial review that was made under section 745.62 of the Criminal Code, as it read immediately before the coming into force of this Act, and that had not yet been disposed of before that coming into force shall not be disposed of after the coming into force of this Act.

9. L'appel interjeté à la cour d'appel en vertu de l'article 745.62 du Code criminel, selon la version de cet article immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision relative à une demande de révision judiciaire, qui n'a pas encore été jugé lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pas jugé après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Appel non jugé