Projet de loi C-424

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-424

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 745.01 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

745.01 Le juge qui préside le procès est tenu, au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :

Le contrevenant a été déclaré coupable de (mentionner l'infraction) et condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant (mentionner la date).

2. Les articles 745.6, 745.61, 745.62, 745.63 et 745.64 de la même loi sont abrogés.

3. Le passage de l'article 746 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

746. Pour l'application des articles 745, 745.1, 745.4 et 745.5, est incluse dans le calcul de la période d'emprisonnement purgée toute période de temps passée sous garde entre la date d'arrestation et de mise sous garde pour l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d'une condamnation à l'emprisonnement à perpétuité :

4. Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent par dérogation à la Déclaration canadienne des droits.

5. Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent par dérogation aux articles 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

6. Nul ne peut présenter, après l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de révision judiciaire en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, dans sa version immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, même s'il avait ce droit en vertu de cet article ou a pu l'acquérir par la suite.

7. La demande de révision judiciaire présentée en vertu de l'article 745.6 du Code criminel, dans sa version immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, qui n'a pas encore été jugée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pas jugée après l'entrée en vigueur de celle-ci.

8. Nul ne peut, après l'entrée en vigueur de la présente loi, interjeter appel à la cour d'appel en vertu de l'article 745.62 du Code criminel, selon la version de cet article immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision relative à une demande de révision judiciaire, même s'il avait ce droit en vertu de cet article ou a pu l'acquérir par la suite.

9. L'appel interjeté à la cour d'appel en vertu de l'article 745.62 du Code criminel, selon la version de cet article immédiatement antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision relative à une demande de révision judiciaire, qui n'a pas encore été jugé lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pas jugé après l'entrée en vigueur de celle-ci.