Projet de loi C-424
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to repeal the sections of the Criminal Code that provide for a judicial review of the parole ineligibility period with respect to certain life sentences. The repeal would operate both prospectively and retrospectively.
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SOMMAIRE
L'objet de ce texte est d'abroger les articles du Code criminel qui confèrent le droit de demander la révision judiciaire de la période d'inéligibilité à la libération conditionnelle dans le cas de certaines condamnations à l'emprisonnement à perpétuité. L'abrogation s'appliquerait rétroactivement et pour l'avenir.
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